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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


03/12/2021


www.foodaqui.com et les applications mobiles (les Plateformes Foodaqui) Foodaqui sont détenus et

exploités la société Foodaqui, société sous la forme SARL, au capital de 10 000 euros dont le siège social

est situé 158 rue de la Gare, 40150 Soorts Hossegor, France et immatriculée au RCS de Dax sous le n° 901

413 138. Notre numéro de TVA est le suivant : FR94901413138.

Foodaqui accorde de la valeur à votre vie privée. Ce document décrit les informations que nous

recueillons, comment nous les utilisons et, si nécessaire, les personnes avec lesquelles nous les

partageons. En utilisant les Plateformes Foodaqui, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente

Politique de Confidentialité. Cette politique de confidentialité peut changer à tout moment. Votre

utilisation des Plateformes et des services Foodaqui après que nous ayons apporté des modifications est

considérée comme une acceptation de ces modifications. Veuillez donc vérifier périodiquement la

Politique de Confidentialité pour les mises à jour.

Cette politique de confidentialité a été développée et est maintenue conformément à toutes les lois et

réglementations fédérales et internationales applicables et en particulier à la loi californienne sur la

protection de la vie privée en ligne (CalOPPA - réglementation américaine), au RGPD (règlement général

sur la protection des données - règlement européen) et aux lois de l’Inde sur la protection des données

personnelles.

Cette politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la

divulgation de vos informations lorsque vous utilisez le service et vous informe de vos droits à la vie

privée et de la façon dont la loi vous protège.

Nous utilisons vos données personnelles pour fournir et améliorer le service des Plateformes de Foodaqui.

En utilisant le Service, Vous acceptez la collecte et l’utilisation des informations conformément à la

présente Politique de confidentialité.

INTERPRÉTATION ET DÉFINITION

INTERPRÉTATION :

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions

suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

DÉFINITIONS :

Pour les besoins de la présente Politique de confidentialité :

- Compte désigne un compte unique créé par Vous, pour que Vous puissiez accéder à notre Service

ou à des parties de notre Service

- Société (dénommée aussi « la Société », « Foodaqui », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le

présent Contrat) fait référence à la société Foodaqui, SARL

- Plateformes désigne le site web www.foodaqui.com et l’ensemble des applications mobiles

Foodaqui

- Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu’un ordinateur, un téléphone

portable ou une tablette numérique

- Les Données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne identifiée ou

identifiable

- Le Service fait référence aux services proposés sur les Plateformes

- Prestataire désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte de la

Société. Il s’agit de sociétés tierces ou de personnes employées par la Société pour faciliter le

Service, pour fournir le Service au nom de la Société, pour fournir des services liés au Service ou

pour aider la Société à analyser la façon dont le Service est utilisé

- Le Service de médias sociaux tiers fait référence à tout site web ou site web de réseau social par le

biais duquel un Utilisateur peut se connecter ou créer un compte pour utiliser le Service


- Les Données d’utilisation font référence aux données collectées automatiquement, soit générées

par l’utilisation du Service, soit à partir de l’infrastructure du Service elle-même (par exemple, la

durée d’une visite de page)

- Vous désigne la personne qui accède ou utilise le Service, ou toute entité juridique au nom de

laquelle cette personne accède ou utilise le Service, le cas échéant.

COLLECTE ET UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES

- Données personnelles : Lors de l’utilisation de notre service, nous pouvons vous demander de

nous fournir certaines informations personnellement identifiables qui peuvent être utilisées pour

vous contacter ou vous identifier. Les informations personnellement identifiables peuvent inclure,

mais sans s’y limiter :

o Adresse e-mail

o Nom et prénom

o Numéro de téléphone

o Adresse, Code postal, Ville

- Données de localisation : Les données de localisation sont indispensables pour pouvoir Vous

fournir le Service

- Données d’utilisation : Les données d’utilisation sont collectées automatiquement lors de

l’utilisation du Service

Les données d’utilisation peuvent inclure des informations telles que l’adresse de protocole

Internet de votre appareil (par exemple, l’adresse IP), le type de navigateur, la version du

navigateur, les pages de notre service que vous visitez, l’heure et la date de votre visite, le temps

passé sur ces pages, les identifiants uniques de l’appareil et d’autres données de diagnostic.

Lorsque vous accédez au Service par ou via un appareil mobile, nous pouvons collecter

automatiquement certaines informations, y compris, mais sans s’y limiter, le type d’appareil

mobile que vous utilisez, l’identifiant unique de votre appareil mobile, l’adresse IP de votre

appareil mobile, votre système d’exploitation mobile, le type de navigateur Internet mobile que

vous utilisez, les identifiants uniques de l’appareil et d’autres données de diagnostic. Nous

pouvons également collecter des informations que Votre navigateur envoie chaque fois que Vous

visitez notre Service ou lorsque Vous accédez au Service par ou via un appareil mobile.

- Technologies de suivi et cookies : Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi

similaires pour suivre l’activité sur notre service et stocker certaines informations. Les

technologies de suivi utilisées sont des balises, des étiquettes et des scripts pour collecter et suivre

des informations et pour améliorer et analyser notre service. Les technologies que nous utilisons

peuvent inclure :

o Cookies ou cookies de navigateur : un cookie est un petit fichier placé sur votre appareil.

Vous pouvez demander à votre navigateur de refuser tous les cookies ou d’indiquer

quand un cookie est envoyé. Toutefois, si vous n’acceptez pas les cookies, vous ne

pourrez peut-être pas utiliser certaines parties de notre service. À moins que vous n’ayez

ajusté les paramètres de votre navigateur afin qu’il refuse les cookies, notre service peut

utiliser des cookies.

o Balises Web : certaines sections de notre Service et de nos e-mails peuvent contenir de

petits fichiers électroniques appelés balises Web (également appelés gifs invisibles, pixels

invisibles et gifs à pixel unique) qui permettent à la Société, par exemple, de compter les

utilisateurs qui ont visité ces pages ou ouvert un e-mail et pour d’autres statistiques de site

Web connexes (par exemple, enregistrer la popularité d’une certaine section et vérifier

l’intégrité du système et du serveur).

Les cookies peuvent être des cookies « persistants » ou « de session ». Les cookies persistants

restent sur votre ordinateur personnel ou votre appareil mobile lorsque vous vous


déconnectez, tandis que les cookies de session sont supprimés dès que vous fermez votre

navigateur Web. Nous utilisons à la fois des cookies de session et des cookies persistants aux

fins énoncées ci-dessous :

o Cookies nécessaires / essentiels

§ Type : Cookies de session

§ Administré par : Nous

§ Finalité : Ces cookies sont essentiels pour vous fournir les services disponibles

sur le site Web et pour vous permettre d’utiliser certaines de ses fonctionnalités.

Ils aident à authentifier les utilisateurs et à prévenir l’utilisation frauduleuse des

comptes d’utilisateurs. Sans ces cookies, les services que vous avez demandés ne

peuvent pas être fournis, et nous n’utilisons ces cookies que pour vous fournir

ces services.


o Politique de cookies / Avis d’acceptation Cookies

§ Type : Cookies persistants

§ Administrés par : Nous

§ Finalité : Ces cookies identifient si les utilisateurs ont accepté l’utilisation de

cookies sur le site Web

o Cookies de fonctionnalité

§ Type : Cookies persistants

§ Administrés par : Nous

§ Objectif : Ces cookies nous permettent de mémoriser les choix que vous faites

lorsque vous utilisez le site Web, tels que la mémorisation de vos informations de

connexion ou de votre préférence linguistique. Le but de ces cookies est de vous

fournir une expérience plus personnelle et d’éviter que vous ayez à saisir à

nouveau vos préférences chaque fois que vous utilisez le site Web.


Pour plus d’informations sur les cookies que nous utilisons et vos choix concernant les cookies, veuillez

consulter notre politique de cookies ou la section Cookies de notre politique de confidentialité.

- Utilisation de vos données personnelles : La société peut utiliser des données personnelles aux

fins suivantes :

o Pour fournir et maintenir notre Service, y compris pour surveiller l’utilisation de notre

Service

o Pour gérer Votre Compte : pour gérer Votre inscription en tant qu’utilisateur du Service.

Les Données Personnelles que Vous fournissez peuvent Vous donner accès aux

différentes fonctionnalités du Service qui sont à Votre disposition en tant qu’utilisateur

enregistré

o Pour l’exécution d’un contrat : le développement, la conformité et l’engagement du

contrat d’achat pour les produits, articles ou services que Vous avez achetés ou de tout

autre contrat avec Nous par le biais du Service

o Pour Vous contacter : Pour Vous contacter par e-mail, appels téléphoniques, SMS ou

autres formes équivalentes de communication électronique, telles que les notifications

push d’une application mobile concernant les mises à jour ou les communications

informatives liées aux fonctionnalités, produits ou services contractés, y compris les

mises à jour de sécurité, lorsque cela est nécessaire ou raisonnable pour leur mise en

œuvre

o Pour vous fournir des informations, des offres spéciales et des informations générales sur

d’autres biens, les services et événements que nous proposons qui sont similaires à ceux

que vous avez déjà achetés ou sur lesquels vous vous êtes renseigné, sauf si vous avez

choisi de ne pas recevoir ces informations

o Pour gérer vos demandes : Pour répondre et gérer vos demandes envers nous

o Pour les transferts d’entreprise : Nous pouvons utiliser vos informations pour évaluer ou

mener une fusion, la cession, la restructuration, la réorganisation, la dissolution ou toute


autre vente ou transfert de tout ou partie de nos actifs, que ce soit dans le cadre d’une

entreprise en activité ou dans le cadre d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure

similaire, dans laquelle les données personnelles que nous détenons sur nos utilisateurs du

service font partie des actifs transférés

o À d’autres fins : Nous pouvons utiliser vos informations à d’autres fins, tels que l’analyse

des données, l’identification des tendances d’utilisation, la détermination de l’efficacité de

nos campagnes promotionnelles et l’évaluation et l’amélioration de notre service, de nos

produits, de nos services, de votre marketing et de votre expérience.

Nous pouvons partager vos informations personnelles dans les situations suivantes :


o Avec les fournisseurs de services : Nous pouvons partager vos informations personnelles

avec les fournisseurs de services pour surveiller et analyser l’utilisation de notre service,

pour vous contacter

o Pour les transferts d’entreprise : Nous pouvons partager ou transférer vos informations

personnelles dans le cadre de, ou pendant les négociations de, toute fusion, vente d’actifs

de la société, financement, ou acquisition de tout ou partie de nos activités à une autre

société

o Avec des sociétés affiliées : Nous pouvons partager vos informations avec nos sociétés

affiliées, auquel cas nous exigerons de ces sociétés affiliées qu’elles respectent la présente

politique de confidentialité. Les sociétés affiliées comprennent notre société et toute

sociétés filiales que Nous pourrions créer, partenaire de coentreprise ou autre société que

nous contrôlons ou qui sont sous contrôle commun avec nous

o Avec des partenaires commerciaux : Nous pouvons partager vos informations avec nos

partenaires commerciaux pour vous offrir certains produits, services ou promotions.

o Avec d’autres utilisateurs : lorsque vous partagez des informations personnelles ou

lorsque interagissez autrement dans les espaces publics avec d’autres utilisateurs, les

informations que vous avez partagées pourraient être consultées par tous les utilisateurs

et pourraient être distribuées publiquement à l’extérieur. Si vous interagissez avec d’autres

utilisateurs ou si vous vous inscrivez par l’intermédiaire d’un service de médias sociaux

tiers, vos contacts sur le service de médias sociaux tiers peuvent voir votre nom, votre

profil, vos photos et la description de votre activité. De même, d’autres utilisateurs

pourront consulter les descriptions de votre activité, communiquer avec vous et consulter

votre profil

o Avec votre consentement : Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à

toute autre fin avec votre consentement


- Conservation de vos données personnelles : La Société ne conservera vos données

personnelles que le temps nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique de

confidentialité. Nous conserverons et utiliserons vos données personnelles dans la mesure

nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, si nous sommes tenus de

conserver vos données pour nous conformer aux lois applicables), résoudre les litiges et appliquer

nos accords et politiques juridiques. La Société conservera également les Données d’utilisation à

des fins d’analyse interne. Les données d’utilisation sont généralement conservées pendant une

période plus courte, sauf lorsque ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer

la fonctionnalité de notre service, ou lorsque nous sommes légalement tenus de conserver ces

données pendant des périodes plus longues.

- Transfert de vos données personnelles : Vos informations, y compris les données

personnelles, sont traitées dans les bureaux d’exploitation de la Société et dans tout autre endroit

où se trouvent les parties impliquées dans le traitement. Cela signifie que ces informations

peuvent être transférées vers – et conservées sur – des ordinateurs situés en dehors de votre ville,

région, pays ou autre juridiction gouvernementale où les lois sur la protection des données

peuvent différer de celles de votre juridiction.

Votre consentement à cette politique de confidentialité suivi de votre soumission à ces

informations représente votre accord à ce transfert. La Société prendra toutes les mesures

raisonnablement nécessaires pour s’assurer que Vos données sont traitées en toute sécurité et


conformément à la présente Politique de confidentialité et aucun transfert de Vos Données

personnelles n’aura lieu vers une organisation ou un pays à moins qu’il n’y ait des contrôles

adéquats en place, y compris la sécurité de Vos données et autres informations personnelles.

- Divulgation de vos données personnelles :

Transactions commerciales : Si la Société est impliquée dans une fusion, une acquisition ou une

vente d’actifs, vos données personnelles peuvent être transférées. Nous vous en informerons

avant que vos données personnelles ne soient transférées et ne soient soumises à une politique de

confidentialité différente.

- Google Analytics : Nous utilisons Google Analytics fourni par Google, Inc., États-Unis («

Google »). Ces outils et technologies collectent et analysent certains types d’informations, y

compris les adresses IP, les identifiants d’appareils et de logiciels, les URL de renvoi et de sortie,

les mesures et statistiques d’utilisation des fonctionnalités, l’historique d’utilisation et d’achat,

l’adresse de contrôle d’accès aux médias (adresse MAC), les identifiants d’appareils mobiles

uniques et d’autres informations similaires via l’utilisation de cookies. Les informations générées

par Google Analytics (y compris votre adresse IP) peuvent être transmises et stockées par Google

sur des serveurs situés aux États-Unis. Nous utilisons la collecte de données Google analytics

pour améliorer le site Web et la plate-forme et améliorer notre service.

Veuillez consulter la politique de confidentialité de Google ici :

https://policies.google.com/privacy, ou en entrant ce lien dans la barre de recherche de Votre

navigateur

- Données de localisation pour l’application client, l’application conducteur et les

Plateformes : Les Plateformes collectent vos données de localisation afin de vous fournir les

services offerts par l’application. Les données sont collectées lorsque l’application est ouverte et

également lorsque l’application n’est pas ouverte mais s’exécute en arrière-plan. Ces données sont

cruciales pour fournir des services tels que la localisation des commandes, l’optimisation des

itinéraires ou le suivi des commandes en direct. Si vous ne souhaitez pas que nous recueillions ces

données, vous pouvez choisir de vous déconnecter de l’application. Veuillez noter que la «

connexion » nous permet à nouveau de collecter vos données de localisation.


DROITS DES MEMBRES DE L’UE (CONFORME AU RGPD)

Conformément à la loi pour l’Union européenne, vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de télécharger

ou d’effacer vos informations, ainsi que le droit de restreindre et de vous opposer à certains traitements de

vos informations. Bien que certains de ces droits s’appliquent généralement, certains droits ne s’appliquent

que dans certaines circonstances limitées. Nous décrivons ces droits ci-dessous :

- Accès et portabilité : pour accéder et savoir quelles informations sont stockées sur nos serveurs,

vous pouvez nous envoyer votre demande via nos coordonnées, ou au mail

contact@foodaqui.com

- Rectifier, Restreindre, Limiter, Supprimer : Vous pouvez également rectifier, restreindre,

limiter ou supprimer une grande partie de vos informations en vous connectant à votre Compte

- Objet : Lorsque nous traitons vos informations sur la base de nos intérêts légitimes comme

expliqué ci-dessus, ou dans l’intérêt public, vous pouvez vous opposer à ce traitement dans

certaines circonstances. Dans de tels cas, nous cesserons de traiter vos informations à moins que

nous n’ayons des raisons légitimes impérieuses de continuer à les traiter ou lorsque cela est

nécessaire pour des raisons juridiques

- Révoquer votre consentement : Lorsque vous avez déjà donné votre consentement, par

exemple pour nous permettre de traiter et de stocker vos informations personnelles, vous avez le

droit de révoquer votre consentement au traitement et au stockage de vos informations à tout

moment. Par exemple, vous pouvez retirer votre consentement en mettant à jour vos paramètres.

Dans certains cas, nous pouvons continuer à traiter vos informations après que vous ayez retiré

votre consentement si nous avons une base légale pour le faire ou si votre retrait de consentement

était limité à certaines activités de traitement


- Litiges : Si vous souhaitez déposer une plainte concernant notre utilisation de vos informations

(et sans préjudice de tout autre droit que vous pourriez avoir), vous avez le droit de le faire auprès

de votre autorité de surveillance locale. Les utilisateurs peuvent exercer tous ces droits en nous

contactant via les coordonnées, la page de contact, ou par mail à l’adresse suivante :

contact@foodaqui.com. En outre, en tant que résident européen, nous notons que nous traitons

vos informations afin d’exécuter les contrats que nous pourrions avoir avec vous ou autrement

pour poursuivre nos intérêts commerciaux légitimes énumérés ci-dessus. En outre, veuillez noter

que vos informations seront transférées en dehors de l’Europe. Vous pouvez en savoir plus sur


ces droits à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-

protection/reform/rights-citizens_fr


- CONFORMITÉ À LA LOI CALIFORNIENNE SUR LA PROTECTION DE LA VIE

PRIVÉE EN LIGNE (CalOPPA)CalOPPA est la première loi d’État des États-Unis d’Amérique

à exiger que les sites Web commerciaux et les services en ligne publient une politique de

confidentialité. La portée de la loi s’étend bien au-delà de la Californie pour exiger que toute

personne ou entreprise aux États-Unis (et dans le monde) qui exploite des sites Web recueillant

des informations personnellement identifiables auprès de consommateurs californiens affiche une

politique de confidentialité visible sur son site Web indiquant exactement les informations

collectées et les personnes ou entreprises avec lesquelles elles sont partagées. Parce que nous

apprécions votre vie privée, nous avons pris les précautions nécessaires pour être en conformité

avec la loi californienne sur la protection de la vie privée en ligne (CalOPPA). Selon la loi

californienne sur la protection de la vie privée en ligne, vous disposez des droits suivants :

o Savoir quelles données personnelles sont collectées

o Savoir si vos données personnelles sont vendues ou divulguées et à qui

o Accéder à vos données personnelles

o Demander la suppression de toute information personnelle vous concernant

o Ne pas être discriminé pour avoir exercé leurs droits à la vie privée.


APPLICATION DE LA LOI

Dans certaines circonstances, la Société peut être tenue de divulguer Vos Données personnelles si la loi

l’exige ou en réponse à des demandes valides d’autorités publiques (par exemple, un tribunal ou un

organisme gouvernemental).

AUTRES EXIGENCES LÉGALES

La Société peut divulguer Vos Données Personnelles en croyant de bonne foi qu’une telle action est

nécessaire pour :

- Se conformer à une obligation légale

- Protéger et défendre les droits ou la propriété de la Société

- Prévenir ou enquêter sur d’éventuels actes répréhensibles en relation avec le Service

- Protéger la sécurité personnelle des Utilisateurs du Service ou du public

- Protéger contre la responsabilité légale

SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

La sécurité de vos données personnelles est importante pour nous, mais rappelez-vous qu’aucune

méthode de transmission sur Internet ou méthode de stockage électronique n’est sécurisée à 100%. Bien

que nous nous efforcions d’utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger vos données

personnelles, nous ne pouvons pas garantir leur sécurité absolue.

CONFIDENTIALITÉ DES MINEURS

Notre service ne s’adresse pas aux personnes de moins de 15 ans. Nous ne recueillons pas sciemment

d’informations personnellement identifiables auprès de personnes de moins de 15 ans. Si vous êtes un

parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez

nous contacter. Si Nous apprenons que Nous avons collecté des données personnelles auprès de

personnes de moins de 15 ans sans vérification du consentement parental, Nous prendrons des mesures

pour supprimer ces informations de nos serveurs. Si nous devons nous appuyer sur le consentement

comme base juridique pour le traitement de vos informations et que votre pays nécessite le consentement


d’un parent, nous pouvons exiger le consentement de vos parents avant de collecter et d’utiliser ces

informations.

LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

Notre service peut contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas exploités par Nous. Si Vous

cliquez sur un lien tiers, Vous serez dirigé vers le site de ce tiers. Nous vous conseillons fortement de

consulter la politique de confidentialité de chaque site que Vous visitez. Nous n’avons aucun contrôle et

n’assumons aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout

site ou service tiers.

MODIFICATIONS APPORTÉES À CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons

de tout changement en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page. Nous vous en

informerons par e-mail et / ou par un avis bien visible sur nos Plateformes, avant que le changement ne

devienne effectif et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de la présente politique de

confidentialité. Il vous est conseillé de consulter régulièrement cette politique de confidentialité pour tout

changement. Les modifications apportées à cette politique de confidentialité entrent en vigueur

lorsqu’elles sont publiées sur cette page.

Contactez-nous : Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez

nous contacter par e-mail : contact@foodaqui.com

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