Conditions générales de vente

FOODAQUI

FOODAQUI, SAS au capital de 10.000€. Immatriculé au RCS de DAX 901 413 138. Siège social : 158, rue de la gare – 40150

HOSSEGOR. Contact : contact@foodaqui.com

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET

D’UTILISATION

07/02/2022

Ancienne version: 03/12/2021

Préambule

- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

sur le site internet www.foodaqui.com et les applications mobiles FOODAQUI (ci-après

dénommées « les Plateformes »).

- Le site web www.foodaqui.com et les applications mobiles FOODAQUI sont un service de la

société Foodaqui ("nous" ou "FOODAQUI"), société sous la forme SARL, au capital de 10 000

euros dont le siège social est situé 158 rue de la Gare, 40150 Soorts Hossegor, France et

immatriculée au RCS de Dax sous le n° 901 413 138. Notre numéro de TVA est le suivant

: FR94901413138.

- Les utilisateurs peuvent nous contacter au mail contact@foodaqui.com, ou sur le formulaire de

contact du site web www.foodaqui.com.

- Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente

antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation

des conditions générales de vente.

Article 1 - Objectif et services de Foodaqui

Les services proposés par Foodaqui sur les Plateformes sont la mise en relation entre les Restaurateurs

Partenaires et les Clients, et la livraison des commandes de repas des Clients à leur domicile. Foodaqui

pourra aussi publier sur les Plateformes les menus de Chefs à domicile ou d’autres services qui seront mis à

dispositions des Clients.

Notre objectif est d’offrir un service de livraison pour les zones où il n’y a que très peu d’offre de livraison

de repas à domicile

Article 2 - Contenu et champ d'application

2.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services de

Foodaqui. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour

les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de

vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément

par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées

avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

FOODAQUI

FOODAQUI, SAS au capital de 10.000€. Immatriculé au RCS de DAX 901 413 138. Siège social : 158, rue de la gare – 40150

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2.2 Notre Service a pour but la fourniture d'un service simple et pratique en vous mettant en relation avec

nos restaurants partenaires (« Restaurants Partenaires ») autorisés à proposer leurs menus et en vous

permettant de leurs passer une commande de Repas sur le site web www.foodaqui.com ou sur les

applications mobiles FOODAQUI (« les Plateformes »). FOODAQUI agit en qualité d’agent pour le

compte du Restaurant Partenaire qui propose des Repas, et prend les commandes que vous passez. Une fois

que vous avez passé une commande, votre Repas vous sera livré par un Livreur Foodaqui ou vous pourrez

aller le chercher chez le Restaurant Partenaire si vous avez choisi l’option « pick-up ». Ces conditions

générales de vente ne comprennent que le service fournit par Foodaqui, qui est la livraison.

Le Repas est un achat au Restaurant Partenaires. Foodaqui n’est pas responsable de la qualité des

Repas livrés et ces conditions générales ne s’appliquent pas à la vente des repas.

2.3 Le client ne dispose pas de droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L121-21-8

alinéa 4 du Code de la consommation, les Repas, objets du contrat étant des denrées périssables

Article 3 - Informations précontractuelles

Ces conditions générales sont communiquées au client au moment de la création du compte client

sur les Plateformes, qui est obligatoire pour toute passation de commande. Elles seront disponibles

en téléchargement sur les Plateformes, et sur demande du client par tout moyen.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ou le mode de calcul du prix et tous les autres frais éventuels ;

- les informations relatives à l'identité́ du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et

électroniques, et à ses activités ;

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité́ pertinente de ce contenu avec certains

matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

- Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les

informations suivantes : statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement

et de communiquer directement avec lui ;

- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application

de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

Article 4 - Création de compte sur les Plateformes

Pour toute passation de commande, le client devra avoir créé au préalable un compte. Il lui faudra créer un

mot de passe et renseigner son nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone et email. Il pourra

aussi enregistrer une méthode de paiement. Le mot de passe doit être garder secret et ne doit jamais être

communiquer à une tierce personne. Le client est responsable du paiement de toute commande passée avec

son compte. Foodaqui n’est pas responsable de toute utilisation frauduleuse du compte, sauf si la personne

qui utilise le mot de passe l'a obtenu parce que Foodaqui a manqué à son obligation de le conserver de

manière sécurisée.

Le client peut accéder, rectifier ou supprimer ses informations depuis le site web www.foodaqui.com ou en

nous contactant par mail. Foodaqui se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte qui serait

susceptible d’être utilisé frauduleusement. Nous nous réservons également le droit de fermer

temporairement ou définitivement un compte si nous considérons qu’un client en fait un usage abusif, en

demandant des remboursements non pertinents, en déposant des plaintes déraisonnables, s’il y a un

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quelconque manque de respect envers notre personnel, ou pour toute autre raison valable. Dans ce cas, tout

crédit ou remboursement en attente seront effectués par le même moyen de paiement utilisé, ou par défaut,

par virement bancaire, à conditions que le client accepte de nous fournir les informations nécessaires.

En utilisant les Plateformes Foodaqui, le client s’engage à :

- Maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion

- Utiliser le site conformément à sa destination

- Ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site

Article 5 - Disponibilité des services

Les services de Foodaqui sont disponibles dans les villes d’Hossegor, Capbreton, Seignosse, Benesse-

Maremne, Labenne, Tosse et Saubion. Il est cependant soumis à la disponibilité des Restaurants Partenaires

et à la disponibilité de nos livreurs. Chaque Restaurant à un secteur de livraison pour pouvoir garantir le

meilleur service. Toute commande pour un secteur qui ne sera pas couvert par un Restaurant sera refusée.

Les horaires de livraison seront établis selon les horaires d’ouverture des Restaurants Partenaires. Les

Restaurants eux-mêmes pourront définir leurs jours et horaires d’ouverture, et Foodaqui ne pourra en aucun

cas en être tenu responsable. Pour savoir si un client peut avoir accès au service de livraison, il lui suffira de

renseigner son adresse de livraison et de sélectionner le Restaurant chez qui il veut commander. Si la livraison

n’est pas disponible ou si le client est trop éloigné, un message le lui indiquera.

Le temps de livraison estimé sera indiqué au moment de passer la commande. Ce temps est une estimation

et nous faisons mettons tout en œuvre pour le respecter. Cependant, nous ne pouvons pas garantir le respect

du temps de livraison pour causes externes à Foodaqui, comme des conditions de circulations particulières

ou les conditions météorologiques. Le retard de livraison pour causes externes à Foodaqui ne donnera

pas lieu à un remboursement de la commande.

Les délais de préparation et de livraison sont établis en fonction du nombre de commandes et des

conditions auxquelles sont soumise Foodaqui et les Restaurants Partenaires au moment de la

commande.

Article 6 - Passation de commande

Chaque commande passée sur les Plateformes sera transmise au Restaurant Partenaire pour obtenir une

confirmation de sa part. La commande est définitive une fois qu’elle a été acceptée par le Restaurant

Partenaire.

Nous envoyons alors au client, pour le compte du Restaurant Partenaire, une notification ou un sms

confirmant que celle-ci a été reçue et acceptée par le Restaurant Partenaire.

Le contrat de fourniture de tout Repas que le client commande par notre intermédiaire est conclu entre le

client et le Restaurant Partenaire et n’est conclu qu’à compter de l’envoi de la notification ou du sms de

confirmation.

Le client devra vérifier que le numéro de portable qu’il nous a transmis est correct car il nous permettra de

communiquer avec lui au sujet de sa commande.

Avant de confirmer la commande, le client devra vérifier également que son adresse et numéro de téléphone

sont exacts, afin de garantir que la commande soit livrée au bon endroit. Si le client n'ouvre pas la porte

et ne répond pas au téléphone dans les 10 minutes suivant l'arrivée du livreur Foodaqui à son

adresse, nous nous réservons le droit de partir et de vous facturer la commande.

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Si le client souhaite nous contactez à propos de la qualité du repas, du service, ou sur tout autre sujet

concernant la livraison, il pourra par mail ou à l’aide du formulaire de contact du site web

www.foodaqui.com. Il pourra aussi écrire un avis sur nos Plateformes concernant le Restaurant ou le livreur.

Nous contrôlons avec beaucoup d’attention nos Restaurants Partenaires et il est très important pour nous

qu'ils respectent nos normes et nous aident à maintenir notre réputation.

Lors du processus de prise de commande, vous acceptez expressément l’application des présentes

conditions générales de prestations de vente et de service.

Article 7 - Repas

Tous les repas sont proposés sous réserve de disponibilité. Foodaqui n’est pas responsable si un

Restaurant Partenaire ne peut pas fournir un élément de la commande. Dans ce cas, il sera proposé

au client un remplacement par le Restaurant ou une annulation si le client préfère annuler sa commande.

Si un client à une allergie alimentaire, il devra le notifier au Restaurant en informant directement par

téléphone, après la passation de commande. Foodaqui ne peut pas garantir que la nourriture vendue

par les Restaurants Partenaires ne contient pas d’allergènes, et ne pourra en aucun cas être tenu

responsable à ce sujet.

Article 7.1 - Vente d’alcool

La vente de boissons alcoolisées est interdite à toute personne de moins de 18 ans. Toutefois, il

pourra être exigé une preuve d’identité au client par le livreur Foodaqui s’il existe un doute sur l’âge du client

article L3342-1 du Code de la santé publique). Le livreur Foodaqui pourra refuser de livrer de l’alcool à une

personne semblant avoir moins de 18 ans et ne pouvant fournir un justificatif d’identité. Toute violation de

cet article engage la responsabilité personnel et exclusive du client.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. En passant commande sur nos Plateformes, le client renonce

expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne

devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Si le client est identifié comme mineur, le livreur Foodaqui reprendra la totalité de la commande et la somme

correspondante à cette commande sera remboursée, déduite néanmoins d'un forfait de 15€ compensant les

frais supportés par la Livraison Foodaqui, dû au non-respect des présentes conditions et à l’annulation de la

commande.

Dans le cas où une boisson livrée serait impropre à la consommation (comme une bouteille bouchonnée),

le client devra contacter Foodaqui dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures à compter de la livraison

afin de procéder au remboursement ou l’échange de la boisson commandée. Foodaqui enverra alors un

livreur Foodaqui récupérer la boisson et vérifiera avec le Restaurant Partenaire que la boisson est bien

impropre à la consommation. Foodaqui se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement en

cas de boisson consommée de plus d’un quart de son contenu et/ou qui ne serait pas retournée dans son

contenant d’origine avec bouchon d’origine. En cas de confirmation par le Restaurant que la boisson est

bien impropre à la consommation, Foodaqui procédera à son échange ou remboursement, sans frais

supplémentaire pour le client.

Article 7.2 – Modification de la commande

FOODAQUI

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Le client pourra modifier sa commande avant d’avoir procédé au paiement. Après ceci, le client ne

pourra modifier la commande que selon les conditions suivantes :

- En prenant contact directement avec le Restaurant et en obtenant son accord express. L’accord du

Restaurant n’est pas systématique et il peut refuser de modifier la commande

- Si le Restaurant accepte, le client pourra modifier les produits commandés uniquement pour des

produits de la même valeur. Aucune transaction ou paiement ne peut être effectué entre le

Restaurant et le client. Le client ne peut pas demander un remboursement s’il modifie sa commande

avec des produits de moindre valeur.

Article 7.3 - Annulation de la commande

Le client pourra annuler la commande dans un délai raisonnable, et avant que le Restaurant Partenaire n’ai

commencé à préparer la commande, ce qui sera notifié au client par notification ou sms. Le client devra

prendre contact directement avec le Restaurant Partenaire. Foodaqui informera le client de l’annulation. Si

cette clause est respectée, la commande sera remboursée au client par le même moyen utilisé pour payer la

commande. Toute commande annulée après avoir reçu la notification ou le sms de « commande en

préparation » sera facturée. Foodaqui et le Restaurant Partenaire établissent si une commande est en

préparation.

Article 8 - Prix, règlement et facture

Ni Foodaqui ni les Restaurants Partenaire ne seront responsables pour un retard ou une absence d’exécution

de ses obligations si ceux-ci sont indépendants à leur volonté, comme, de manière non-exhaustive : une

catastrophe naturelle, une disposition gouvernementale concernant la COVID-19 ou autre, incendie,

inondation, guerre ou grèves. Rien dans ces conditions générales n’autorise le client à ne pas s’acquitter des

obligations de paiements aux termes du présent contrat.

Article 8.1 - Prix

Tous les prix affichés sur les plateformes incluent la TVA.

Le prix des frais de livraison et de services de Foodaqui sera affiché sur la page de commande des

plateformes en TTC (toutes taxes comprises). Le prix total des produits proposés par nos Restaurants

Partenaires y sera également affiché en TTC (toutes taxes comprises).

Les frais de livraison et de services ne seront facturés que si le client choisi l’option « livraison ». Si le client

choisi l’option, « pick-up », c’est à dire que le client va chercher la commande au Restaurant, seul le prix des

produits des Restaurants Partenaires seront facturés.

Foodaqui peut modifier ses frais de livraison et de services à tout moment, ce qui sera indiqué sur la page

de commande et dans le panier du client. Les Restaurant Partenaires peuvent également changer les prix de

leurs produits. Aucun changement n’affectera les commandes déjà existantes, sauf en cas d’erreur de prix

évidente. Les changements de prix n’affecteront pas non plus les commandes en cours de traitement. S’il y

a une erreur de prix évidente, nous en informerons le client et il aura alors le choix d’annuler sa commande

avec un remboursement total, ou de payer la commande au prix correct.

Article 8.2 - Règlements et factures

FOODAQUI

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Tous les règlements seront effectués à la fin de chaque commande, sur les plateformes de Foodaqui, pour

son propre compte et celui des Restaurants Partenaires, qui nous ont donnés leur autorisation préalablement.

Les modes de règlement acceptés sont : Carte bancaire de débit ou de crédit et Paypal. Nous n’acceptons

d’autres moyen de paiement que ceux indiqués sur nos Plateformes. Une fois la commande confirmée, votre

moyen de paiement sera autorisé pour le montant total de la commande.

Vous pourrez imprimer un ticket depuis nos plateformes avec le détail des frais de Foodaqui. Une facture

vous sera remise en format ticket papier par le Restaurant. Une facture pourra aussi vous être envoyée par

simple demande par email ou courrier postal. Les factures pour les clients professionnels seront émises

uniquement sur demande.

Nous sommes autorisés par nos Restaurants Partenaires à accepter des paiements en leur nom et le paiement

du prix de tout Article ou des Frais de livraison nous permettra de remplir votre obligation de payer le prix

au Restaurant Partenaire.

Article 8.3 - Promotions et offres

Les Restaurants Partenaires proposent parfois des offres promotionnelles par sur nos Plateformes. Celles-

ci sont visibles lorsque le client regarde le menu d'un Restaurant Partenaire. Ces offres sont à la discrétion

des Restaurants Partenaires. Sauf si les conditions de l'offre indiquent une période fixe ou minimale pendant

laquelle une offre sera disponible, elle peut être retirée à tout moment, sauf si vous avez déjà passé une

commande sur la base de l'offre et que nous avons déjà envoyé la notification ou le sms de confirmation.

Article 8.4 - Évènements indépendant à la volonté de Foodaqui ou des Restaurants

Ni Foodaqui ni les Restaurants Partenaire ne seront responsables pour un retard ou une absence d’exécution

de ses obligations si ceux-ci sont indépendants à leur volonté, comme, de manière non-exhaustive : une

catastrophe naturelle, une disposition gouvernementale concernant la COVID-19 ou autre, incendie,

inondation, guerre ou grèves.

Article 9 - Pourboires

Lors de la passation de commande, le client aura la possibilité de donner un pourboire au livreur, en plus

du prix total de la commande. Tous les pourboires seront encaissés par Foodaqui en utilisant la méthode de

paiement choisie par le client lors du paiement de la commande. Le livreur recevra la totalité du pourboire

versé par le client.

Quand la commande aura été livrée, le client pourra recevoir une notification lui donnant la possibilité de

payer un pourboire pour le Livreur. Foodaqui encaissera le pourboire en tant qu’agent de recouvrement des

paiements limités, et le paiement sera considéré comme un paiement direct du client au Livreur. Le Livreur

recevra la totalité du pourboire. Le paiement de ce pourboire n’est pas remboursable car il est effectué après

la livraison et ne fait pas partie de la commande. Le paiement du pourboire pourra apparaître séparément

du paiement de la commande sur le relevé bancaire du client.

Article 10 - Garanties - Généralités

FOODAQUI

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Article 10.1 - Responsabilité de Foodaqui

Foodaqui fournit son service et la nourriture « en l’état » et « en fonction de sa disponibilité », dans

les limites autorisées par la loi.

Selon les dispositions ci-dessous, ni Foodaqui ni les Restaurants Partenaires n'auront de responsabilité vis-

à-vis du client en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre

contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de l’utilisation du client ou de

son incapacité à utiliser notre Service. Si la responsabilité de FOODAQUI ou du Restaurant Partenaire est

engagée vis-à-vis du client, notre responsabilité totale cumulée est limitée au prix d'achat des Repas que vous

avez payés dans votre commande. Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière la responsabilité

de FOODAQUI ou d'un Restaurant Partenaire sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions

ou tentions d'exclure ou qu'il exclue ou tente d'exclure notre ou sa responsabilité, en particulier, la

responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dus à la négligence ou à une fraude ou à une

déclaration frauduleuse.

Le contrat de vente est conclu entre vous et le Restaurant. Le Restaurant partenaire que vous

choisissez est un commerçant indépendant, distinct de Foodaqui et sur lequel nous n’avons aucun

contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, notre responsabilité ne saurait être

engagée à ce titre.

Le Restaurant partenaire, vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions

de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés

(article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant Code de la

consommation).

Article 11 - Juridiction compétente

En cas de litige, d’action, différend ou contestation découlant, se rapportant ou ayant un lien quelconque

avec les présentes conditions générales, y compris tout différend quant à son existence, sa validité, son

interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation ou aux conséquences de sa nullité (une

"Procédure"), le tribunal de Dax est désigné compétent.

Article 12 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient

traduites en une ou plusieurs langues estrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 13 - Disjonction

Si une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable, la force exécutoire intégrale des autres

dispositions demeure.

Article 14 - Loi applicable

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Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,

l'acheteur s'adressera en priorité́au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments des Plateformes Foodaqui sont la propriété de FOODAQUI, SARL, et sont protégés par

le droit de la propriété intellectuelle. Leur utilisation est interdite sans le consentement de FOODAQUI,

SARL.

- toutes les informations disponibles sur le site relèvent de la propriété de l’éditeur et sont

protégés par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d’auteur.

- les informations, images ou documents figurant sur le site sont uniquement disponibles à

des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès.

- toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce

soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est

interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

Ce document a un caractère confidentiel dans son intégralité. La société Foodaqui décline toute responsabilité pour ce(s) document(s) s'il a été altéré, déformé, falsifié..